Conditions générales de vente

Version 1.0 - 25 avril 2026

1. Objet

Les présentes CGV régissent l'abonnement au service Leaddar - alertes BODACC quotidiennes par email - fourni par ENTECH (micro-entreprise française, en cours d'immatriculation au moment de la rédaction).

2. Tarifs

• Abonnement mensuel - 79€/mois - sans engagement, résiliable à tout moment - 1 cabinet, alertes quotidiennes, départements et secteurs au choix
• Option annuelle - 790€/an (soit environ 66€/mois) - payée mensuellement, engagement de 12 mois, deux mois offerts par rapport au tarif mensuel

TVA non applicable (article 293 B CGI - franchise en base).

3. Période d'essai

14 jours d'essai sans engagement à compter de l'inscription. Annulation possible à tout moment pendant cette période sans débit.

4. Paiement

Paiement mensuel par carte bancaire via Stripe. Reconduction automatique chaque mois. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs (PCI-DSS Stripe). L'option annuelle est également prélevée mensuellement, mais engage le client pour une durée de douze mois.

5. Annulation

L'abonnement mensuel est annulable à tout moment depuis votre espace facturation, en 1 clic. L'annulation prend effet à la fin de la période en cours - vous gardez l'accès jusqu'au prochain renouvellement. L'option annuelle, en contrepartie de son tarif réduit, court jusqu'au terme des douze mois souscrits puis se reconduit mensuellement sans engagement, sauf résiliation.

6. Garantie satisfait ou remboursé

Si vous n'êtes pas satisfait dans les 30 premiers jours, écrivez-nous à contact@leaddar.fr - nous remboursons intégralement, sans question.

7. Disponibilité du service

Engagement de moyens : envoi quotidien à 7h en jours ouvrés, hors panne du BODACC ou des sources publiques d'enrichissement en amont. En cas d'indisponibilité prolongée (>72h), un avoir équivalent à la durée d'interruption est crédité.

8. Responsabilité

Les données BODACC sont fournies "en l'état" depuis la source publique DILA. Leaddar ne peut être tenu responsable d'erreurs ou d'omissions imputables aux Greffes ou à la DILA.

9. Loi applicable

Droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français - préalablement à toute action, nous nous engageons à rechercher une solution amiable.