Démarchage téléphonique 2026 : ce qui change en cabinet
Démarchage téléphonique 2026 : le consentement devient obligatoire pour les particuliers le 11 août. Ce qui change pour votre cabinet, et la parade conforme.
En bref. Le 11 août 2026, la loi 2025-594 fait basculer le démarchage des particuliers en consentement préalable obligatoire (opt-in), et supprime la liste Bloctel. Les sanctions grimpent à 375 000 € pour une personne morale. Mais le démarchage entre professionnels, lui, n’est pas concerné : il reste autorisé sans consentement, sur la base de l’intérêt légitime. Un cabinet comptable qui prospecte des dirigeants garde donc le droit d’appeler, à condition de s’identifier, de laisser un droit d’opposition, et de justifier d’où viennent ses informations.
Dernière mise à jour : 1er juillet 2026, par l’équipe Leaddar.
Ce que dit vraiment la loi du 11 août 2026
À partir du 11 août 2026, on ne pourra plus appeler un particulier pour lui vendre quoi que ce soit sans son accord préalable. C’est un renversement complet. Jusqu’ici, la règle était l’inverse : on pouvait appeler tant que la personne ne s’y était pas opposée via Bloctel. Ce service disparaît le même jour.
Le texte est la loi 2025-594, codifiée aux articles L223-1 à L223-7 du code de la consommation. Le consentement doit être explicite, horodaté, documenté. Et c’est au professionnel de le prouver, jamais au consommateur de prouver qu’il n’a rien accepté.
Les montants font mal. Jusqu’à 75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale. Et en cas d’abus de faiblesse, l’amende peut atteindre 500 000 €, avec annulation pure et simple du contrat signé.
Voilà pour les particuliers. Mais un cabinet comptable ne vend pas de fenêtres à des retraités. Il prospecte des entreprises. Et là, l’histoire est différente.
Particuliers ou professionnels : deux régimes qui n’ont rien à voir
La loi 2025-594 ne touche pas la prospection entre professionnels. Celle-ci reste régie par le RGPD, sur le principe de l’intérêt légitime : on peut contacter un professionnel sans son accord préalable, tant que l’offre concerne son activité.
| Critère | Démarcher un particulier | Démarcher un professionnel |
|---|---|---|
| Régime au 11 août 2026 | Opt-in : consentement préalable obligatoire | Opt-out : intérêt légitime |
| Texte de référence | Loi 2025-594, art. L223-1 s. | RGPD (intérêt légitime) |
| Bloctel | Supprimé | Ne s’appliquait déjà pas |
| Condition principale | Preuve du consentement horodatée | S’identifier + droit d’opposition + source justifiée |
| Sanction phare | 375 000 € (personne morale) | Sanction CNIL si la source n’est pas justifiable |
La nuance est simple à retenir : un expert-comptable qui appelle le gérant d’une SARL au sujet de sa comptabilité fait de la prospection entre professionnels. Il n’a pas besoin de consentement. Il doit juste rester dans les clous.
Rester dans les clous, ça veut dire trois choses concrètes. Se présenter dès le début de l’appel. Accepter que le dirigeant dise « ne me rappelez pas », et le noter. Et surtout, être capable de dire d’où vient le numéro composé.
Le vrai piège n’est pas la loi, c’est l’origine des informations
Depuis le RGPD, chaque contact démarché doit être rattaché à une source claire et à une base légale. Ce n’est pas nouveau. Mais l’attention de la CNIL sur ce point monte d’un cran en 2026, notamment sur la traçabilité du consentement et la revente de fichiers.
Or c’est là que le démarchage à froid classique dérape. Une liste achetée à un courtier, un fichier récupéré on ne sait où, un numéro de portable trouvé sur un réseau social : dans tous ces cas, le cabinet serait bien en peine de justifier l’origine et l’intérêt légitime.
Deuxième piège, plus sournois. Beaucoup de dirigeants de TPE utilisent leur mobile personnel comme numéro professionnel. Appeler ce numéro peut faire glisser l’appel dans le régime des particuliers, celui qui devient interdit sans consentement. Zone grise, mais zone à risque.
Mon avis, sans détour : le démarchage à froid sur fichiers achetés est mort pour les cabinets, non pas parce que la loi l’interdit, mais parce qu’il est devenu impossible à justifier et qu’il ne convertit plus.
Karim, cabinet solo à Reims : 40 appels pour un rendez-vous
Karim gère 38 dossiers depuis son cabinet près de la place d’Erlon, à Reims. L’an dernier, il prospectait le soir, entre 18h et 19h30, sur une liste achetée 200 € à un prestataire. Son ratio : à peu près 40 appels pour décrocher un seul rendez-vous. Épuisant, et une bonne moitié des numéros tombaient sur des particuliers agacés.
Depuis mars, il a tout arrêté. À la place, il regarde chaque matin les sociétés nouvellement immatriculées dans la Marne : les SARL, SAS, SASU et EURL qui viennent de naître et qui devront bientôt choisir un expert-comptable. Il en contacte trois ou quatre par semaine, par email d’abord, puis par téléphone sur la ligne officielle de la société.
Résultat sur six semaines : 2 dossiers signés. Pas de miracle, pas de tunnel magique. Juste un meilleur moment, un meilleur ciblage, et une source qu’il peut justifier sans transpirer si la CNIL frappe à la porte.
| Approche | Conforme au 11 août ? | Effort | Qualité du contact |
|---|---|---|---|
| Achat de listes + appels à froid | Risqué, origine des informations difficile à justifier | Élevé | Faible |
| Appel sur le mobile personnel du dirigeant | Zone grise, le numéro peut relever du particulier | Moyen | Moyen |
| Contact sur immatriculation publiée au BODACC | Oui : donnée publique, intérêt légitime documenté | Faible, automatisable | Élevé, au bon moment |
« Le B2B est autorisé, donc je continue comme avant ? »
Pas tout à fait. L’autorisation de prospecter entre professionnels ne dispense pas des trois obligations : identification, droit d’opposition, justification de la source. Continuer à composer des fichiers opaques, c’est s’exposer à une sanction CNIL même sans enfreindre la loi du 11 août.
Et pour l’email ? Même logique. Un email de prospection vers un professionnel est possible sans consentement s’il est en rapport avec sa fonction. Reste que la qualité prime : un email envoyé à une société qui vient d’être immatriculée, au moment où elle cherche justement un comptable, vaut cent emails tirés au hasard.
La question n’est donc plus « ai-je le droit d’appeler ? ». C’est « suis-je capable de dire pourquoi j’appelle cette entreprise-là, aujourd’hui ». Le BODACC répond à cette question tout seul : parce qu’elle vient de se créer.
Pour aller plus loin
- Comment lire le BODACC en quelques minutes
- BODACC : la source de prospects que vos confrères ignorent
- Prospecter de nouveaux dossiers en cabinet comptable
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P.S. - Le premier expert-comptable qui contacte une société fraîchement créée signe le dossier dans la grande majorité des cas. Leaddar vous envoie les immatriculations de votre département dès le lendemain de leur publication, pendant que vos confrères attendent encore.