L'assurance décennale est-elle vraiment obligatoire dès la création de l'entreprise ?

Oui. L'obligation naît avec l'activité de construction, pas à une échéance ultérieure. Dès le premier chantier, une entreprise du bâtiment doit être couverte au titre de l'article 1792 du Code civil. Exercer sans décennale expose à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article L243-3 du Code des assurances).

Quels métiers du bâtiment sont soumis à la décennale ?

L'essentiel des activités de gros œuvre et de second œuvre : maçonnerie, couverture, charpente, plomberie, chauffage, électricité, ainsi que la maîtrise d'œuvre et les architectes. Le critère est le lien avec l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, au sens des articles 1792 et suivants du Code civil.

Combien d'entreprises du bâtiment se créent en France chaque année ?

Environ 89 000 en 2024, selon l'INSEE, dont 35 100 sous forme de société. Ce volume se renouvelle en continu, chaque création étant publiée au BODACC après son immatriculation.

Pourquoi contacter une entreprise du BTP juste après sa création plutôt que plus tard ?

Parce que la place est libre. Une entreprise neuve n'a pas encore de courtier attitré, le besoin d'assurance est immédiat et souvent obligatoire, et le dirigeant est joignable. Passé le premier chantier, il est généralement couvert et verrouillé jusqu'à l'échéance annuelle.

Où trouver les créations d'entreprises du bâtiment ?

Au BODACC, la publication officielle des immatriculations, accessible gratuitement. La difficulté n'est pas l'accès mais le tri quotidien par activité et par département, puis l'enrichissement de chaque ligne avec les coordonnées du dirigeant.

Assurance décennale : cibler les entreprises du BTP neuves

En bref. En 2024, la France a enregistré 1 111 200 créations d’entreprises, dont environ 89 000 dans la construction (INSEE, Insee Première n°2037). Chacune de ces entreprises du bâtiment porte, dès son premier chantier, une obligation d’assurance décennale prévue par l’article 1792 du Code civil et la loi Spinetta de 1978. Exercer sans cette garantie expose le dirigeant à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article L243-3 du Code des assurances). C’est un besoin légal, immédiat, et non négociable.

Dernière mise à jour : 15 juillet 2026 - par l’équipe Leaddar.

Pourquoi une entreprise du bâtiment neuve est le meilleur prospect d’un courtier

Prenez un maçon qui vient d’immatriculer sa SARL. Il n’a pas encore d’assureur. Il a une obligation légale à couvrir avant de poser le premier parpaing. Et il est joignable, parce qu’il cherche encore ses fournisseurs, sa banque, son comptable.

Trois choses vraies en même temps, sur la même personne. C’est rare en prospection. Une entreprise nouvellement créée dans le bâtiment est, de ce point de vue, l’un des prospects les plus accessibles qui soient pour un courtier.

La garantie décennale n’est pas une option de confort. Un artisan du bâtiment qui démarre sans elle risque, au sens strict du Code des assurances, une peine de prison et une amende à cinq chiffres. Le dirigeant le sait rarement le jour de l’immatriculation. Il l’apprend souvent trop tard, quand un maître d’ouvrage lui réclame son attestation avant de signer le devis.

Le courtier qui arrive à ce moment-là ne vend pas une police de plus. Il évite un blocage. Ce n’est pas la même conversation.

Et le volume existe. Sur les 89 000 entreprises créées dans la construction en 2024, 35 100 étaient des sociétés (INSEE) - donc des structures qui vont chercher un contrat sérieux, pas juste une attestation minimale. Ajoutez à cela un rythme de créations en hausse de 6 % sur l’ensemble de l’économie l’an dernier, et vous avez un gisement qui se renouvelle chaque matin.

Les activités du bâtiment concernées et ce qu’elles déclenchent

Toutes les entreprises du BTP ne relèvent pas exactement des mêmes obligations, mais le socle décennal couvre l’essentiel des métiers du gros œuvre et du second œuvre. Voici ce qu’une immatriculation dans ces activités signifie concrètement pour un courtier.

Activité déclarée au greffe	Assurance obligatoire	Base légale	Enjeu si le dirigeant n’agit pas
Maçonnerie, gros œuvre	Décennale	Art. 1792 Code civil	Chantier bloqué, responsabilité personnelle du dirigeant
Couverture, charpente	Décennale	Loi Spinetta 1978	Sinistre non couvert sur 10 ans
Plomberie, chauffage	Décennale	Art. L243-3 Code des assurances	Pénal : 6 mois + 75 000 €
Électricité	Décennale	Art. 1792 Code civil	Refus de l’attestation par le maître d’ouvrage
Maîtrise d’œuvre, architecte	Décennale + RC pro	Loi Spinetta 1978	Impossibilité d’exercer légalement

Le tableau se lit dans les deux sens. Pour le dirigeant, c’est une contrainte. Pour le courtier, c’est une liste d’entrées en matière déjà qualifiées : pas besoin de créer le besoin, il est inscrit dans la loi. Le détail activité par activité, avec les textes, est traité dans le pilier sur les assurances obligatoires par secteur ; ici, on ne retient que ce que cette obligation déclenche pour la prospection.

Reste la question du timing. Une obligation légale ne laisse pas indéfiniment la place ouverte.

Le vrai enjeu : la fenêtre d’action se referme vite

Une entreprise neuve ne reste pas longtemps sans assurance. Soit elle se couvre correctement, soit elle bricole dans l’urgence une attestation en ligne au premier chantier réclamé. Dans les deux cas, la place est prise en quelques semaines.

Moment après l’immatriculation	Où en est le dirigeant	Position du courtier
Jour 0 à 3	Aucune démarche assurance, souvent pas conscient de l’obligation	Idéale : personne d’autre n’a appelé
Semaine 1 à 3	Commence à chercher, compare en ligne	Bonne : conseil possible avant décision
Mois 1 à 2	A signé un premier contrat, parfois inadapté	Difficile : il faut déloger l’existant
Après le premier chantier	Couvert, verrouillé pour l’année	Fermée jusqu’à l’échéance

La leçon tient en une phrase : le premier courtier qui apporte un conseil utile gagne le contrat, pas le moins cher. Un bon prospect au bon moment vaut dix fiches froides achetées à un agrégateur.

Voici le circuit, du greffe à l’appel du courtier :

Immatriculation SARL bâtiment  ->  Publication BODACC  ->  Filtre activité (codes NAF 41 à 43)
        ->  Enrichissement dirigeant  ->  Opportunité transmise au courtier  ->  Appel J+quelques jours

Illustration suggérée (à insérer en .webp) - alt : “Frise en cinq étapes montrant le parcours d’une entreprise du bâtiment nouvellement immatriculée, du greffe et de la publication BODACC jusqu’à l’appel du courtier, avec l’étape de filtrage par code NAF 41 à 43 mise en avant.”

Les objections honnêtes qu’il faut regarder en face

Ce créneau est réel, mais il n’est pas magique. Trois nuances méritent d’être posées, sinon la méthode déçoit.

« Le BODACC publie avec du retard. » C’est vrai. Entre l’immatriculation et la publication, il s’écoule souvent plusieurs semaines. La fenêtre parfaite du jour 0 est donc rarement atteignable en pratique. L’objectif réaliste, c’est d’arriver dans les premières semaines, avant que le dirigeant ne verrouille son contrat. Pas d’arriver le jour même.

« Tout le monde a accès au BODACC. » Oui, la source est publique et gratuite. Ce qui coûte du temps, ce n’est pas d’y accéder, c’est de le filtrer chaque matin par activité et par département, puis d’enrichir chaque ligne avec le nom du dirigeant. C’est ce tri quotidien qui fait la différence, pas la donnée brute.

« Une entreprise neuve n’a pas d’argent. » Souvent avancé, rarement exact pour le bâtiment. Une décennale est une condition d’exercice, pas une dépense de confort : sans elle, pas de chantier, donc pas de chiffre d’affaires. Le dirigeant du BTP le comprend vite, parce que son premier client la lui réclame.

Au-delà de la décennale : ce que vous pouvez construire sur ce premier contrat

La décennale est la porte d’entrée. Rarement la fin de l’histoire.

Une entreprise du bâtiment qui démarre a besoin, dans les mois qui suivent, de bien plus qu’une seule garantie. Une responsabilité civile exploitation pour les dommages causés à un tiers sur le chantier. Une assurance des véhicules utilitaires, souvent achetés dès la première commande. Une multirisque pour le local ou le dépôt de matériel. Et, quand le premier salarié arrive, une prévoyance et une complémentaire santé.

Le courtier qui a signé la décennale au bon moment est déjà l’interlocuteur naturel pour la suite. Il n’a pas à se re-vendre à chaque besoin : il est là, il connaît le dossier, il a créé le lien quand personne d’autre n’était présent. C’est là que se joue la vraie valeur d’un prospect neuf, et pas dans la prime de la première police.

Un artisan capté à la création, bien accompagné, reste souvent plusieurs années. Comparez cela à un contact acheté en lot, déjà sollicité par quatre confrères le même jour, et la différence saute aux yeux.

Un exemple concret

Karim, courtier en assurances de dommages à Nantes, travaille surtout le risque construction. Depuis mars, il regarde chaque semaine les créations d’entreprises du bâtiment publiées dans la Loire-Atlantique et le Maine-et-Loire.

En avril, il repère 7 immatriculations en maçonnerie et couverture. Il en contacte 5 (deux numéros injoignables). Sur ces 5, trois n’avaient encore aucune décennale. Il en signe deux dans le mois, dont un chauffagiste qui avait un chantier prévu trois semaines plus tard et commençait à s’inquiéter.

Deux contrats sur un mois de veille. Pas dix. Mais deux contrats décennale, avec de la RC pro adossée, ça pèse davantage dans un portefeuille qu’une poignée de leads mutualisés rappelés en sixième position.

C’est précisément ce qu’une veille quotidienne des créations du bâtiment, filtrée par département, dépose chaque matin sur le bureau du courtier : des entreprises neuves, encore sans assureur, avec une obligation à couvrir.

Pour aller plus loin

P.S. - Une entreprise du bâtiment sans décennale ne peut pas travailler légalement. C’est le prospect le plus simple qui soit : le besoin est légal, immédiat, et personne ne l’a encore appelée. Le seul enjeu, c’est d’arriver avant les autres.